| H5N1 2023 Amont éleveurs - Prolongation du dispositif d'avance jusqu'au 29 septembre 2023 |
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La décision modificative de la directrice de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-52 est publiée (cf pj). Elle modifie la décision n°INTV-GECRI-2023-33 relative aux modalités de mise en œuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés au sein des zones réglementées instaurées à compter du 16 septembre 2022 et incluant des interdictions de mises en place et de mouvements. |
La décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-22 du 30 mai 2023 détaille les modalités de mise en œuvre d’une indemnisation exceptionnelle liée à la baisse de production suite à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022 inclus. Le dispositif destiné aux éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés au sein des zones réglementées, permet d’indemniser les pertes correspondantes dans la limite d’un plafond de 120 jours cumulés.
Au cours de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place au sein d’élevages de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été prises, pour certaines zones réglementées.
Pour rappel : la décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-76 du 8 décembre 2022 avait défini les règles d’une indemnisation pour les pertes de non production liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenu à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022, dues aux vides prolongés pendant les restrictions sanitaires et liées aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires (l1 et l2). Les pertes subies avaient dans un premier temps donné lieu à des avances, lesquelles ont ensuite été pour tout ou partie intégrées dans le dispositif prévu par la décision précitée : Brève du 8 décembre 2022 ICI.
Compte tenu des effets de l’influenza aviaire H5N1 2021-2022 sur le maillon sélection-accouvage, l’Etat met également en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés durant la période post-restriction sanitaire (l3). Cette indemnisation décrite dans la présente décision vise à compenser, en partie, les défauts d’approvisionnement majeurs du fait de l’impact de l’épizootie sur le maillon sélection-accouvage et les mesures prises au sein des zones à risque pour limiter les densités de volaille lors des périodes à risque épizootique élevé.
- Sont couverts les évènements ayant conduit à la mise en place de zones réglementées entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022 inclus.
- La compensation vise à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison des vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée.
- L’Etat prend en charge à hauteur de 50 % les pertes post-restrictions sanitaires, sur une durée cumulée maximale de 120 jours. De plus, les éleveurs qui ont respecté les modalités du plan Adour (voir point 1.2.g+annexe 4 de la présente décision) bénéficient d’un taux d’indemnisation bonifié à 100 % pour les jours de vide prolongé constatés sur la période du 16 septembre 2022 au 31 mars 2023 inclus.
Pour les éleveurs qui ont fait l’objet d’une avance non régularisée dans le cadre de la décision du 8 décembre 2022 (voir ci-avant), la valeur résiduelle est déduite du montant d’aide total calculé dans le cadre de la présente décision.
Les demandes pourront être déposées du 2 au 30 juin 2023 à 14h.
Elles sont obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.
L’accès au formulaire ne peut se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Accéder au téléservice ICI
Accéder au site de FranceAgriMer ICI
| ATTENTION |
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| Au vu de certains appels reçus ces derniers jours, nous attirons votre attention sur le fait que ce dispositif d'avance vise à couvrir les pertes économiques liées aux nouvelles zones de restrictions 2023 (zones de restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022). Il ne s'agit en aucun cas d'un dispositif d'avance du paiement I3. Pour rappel la baisse de production liée à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022 inclus a été indemnisée en 3 phases : 1 - Indemnisation des pertes résultant de l’absence de production durant les périodes de vide prolongé appliquées dans les zones règlementées (I1) 2 - Indemnisation destinée à compenser les difficultés de reprise de l’activité après la levée des restrictions (I2) Ces pertes subies ont dans un premier temps donné lieu à l’allocation d’avances, lesquelles ont ensuite été pour tout ou partie intégrées dans le dispositif solde I1-I2. 3 - Indemnisation exceptionnelle des vides prolongés durant la période postrestriction pour compenser, en partie, les défauts d’approvisionnement majeurs et les mesures prises au sein des zones à risque pour limiter les densités de volaille lors des périodes à risque épizootique élevé (Plan Adour). (I3). L'indemnisation I3 n'a pas donné lieu à un dispositif d'avance. Les dossiers I3 sont actuellement en cours d’instruction et de paiement. |